Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes - consommateurs

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l’ Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée DE CHARROI(« Le Vendeur »), Société civile au capital de 7 500 euros, dont le siège social est sis au 2604 Route de charroi 38 470 VINAY, immatriculé sous le numéro 919 439 745 au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE, auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») :

Noix sèches « AOP Noix de Grenoble », Huile de Noix, Noix Caramélisées, Cerneaux de Noix, coffrets regroupant différents produits de l'exploitation, et autres produits non inclus dans cette liste non exhaustive.

 

par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande.

 

Le poids des produits s’entend du volume net à l’emballage. Toute réclamation relative à une perte de poids liée notamment aux conditions de conservation par le Client ou au temps de stockage ne sera pas prise en compte par le Vendeur.

 

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

France hors DOM-TOM et Union Européenne

 

En cas de commande vers un pays autre que ceux dont il est fait référence ci-dessus, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

 

ARTICLE 2 - Commandes - Achats immédiats

 

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :

 

Tous les jours de la semaine l’acheteur passe sa commande en ligne via la fiche « Commande » dans la limite des stocks disponibles. Il sera informé de toute indisponibilité du produit commandé qui peut notamment être lié à la nature du produit en fonction des cycles de la production agricole. L’acheteur doit accepter les présentes conditions générales de vente avant toute validation de la commande.

 

L’acheteur choisit les produits, il les ajoute au panier, il choisit l’adresse et le mode de livraison, il accepte les conditions générales de vente.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

 

ARTICLE 3 - Tarifs

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur (voir fiche « commande »), au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

 

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.

 

Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 3 semaines, à compter de leur date d'établissement.

  

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.

 

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

par virement sur le compte bancaire de l’EARL DE CHARROI.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

ARTICLE 5 - Remise des produits – Livraisons

 

 

Les Produits acquis par le Client seront livrés en France hors DOM-TOM et dans les pays de l’Union Européenne dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande, auquel s’ajoute le délai d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client devra veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au frais du Client.

 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, le Client doit vérifier l’état des produits. S’ils sont endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison ou de retrait du colis indiquant « Colis refusé car ouvert et / ou endommagé » et signalant les anomalies sous forme de mention manuscrite accompagnée de sa signature.

 

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Le Client doit confirmer au transporteur le refus du colis par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 2 jours ouvrables et en transmettre une copie au Vendeur dans les mêmes délais. Toute réclamation formée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée.

 

En cas d’erreur de livraison, le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou du retrait du colis toute réclamation d’erreur de livraison et / ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite au choix du Client soit par e-mail avec accusé de lecture à florent@a2ndv.fr .

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client. A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

 

En cas d'erreur de livraison ou de remboursement, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en colis recommandé à EARL DE CHARROI – 2604 Route de Charroi – 38470 VINAY. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

 

ARTICLE 7 - Litiges

 

Tous les litiges sont directement réglés entre le Client et le Vendeur par tout moyen à leur convenance. Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art.L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.